Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-01-14
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Troubles de voisinage
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Logement
Vie pratique dans un logement

Troubles de voisinage
Bruits de voisinage liés au comportement
Bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)
Nuisances olfactives (odeurs)
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Nuisances concernées
Les nuisances en cause peuvent être notamment :
- des nuisances sonores ou olfactives,
- des dégradations ou encombrement des parties communes,
- le non-respect du règlement de copropriété.

Information du propriétaire
Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :
- par les voisins,
- ou par le syndic en cas de non-respect du règlement de copropriété.
Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :
- Témoignages
- Pétition
- Constat d'huissier
- Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police
Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Action du propriétaire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Démarche amiable
Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.
Le propriétaire peut également faire appel à un conciliateur de justice.

Résiliation du bail
Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
Le propriétaire peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.

À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.

Absence de clause de résiliation
Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l'existence des nuisances.

Si le propriétaire n'agit pas
Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le tribunal pour engager la responsabilité du propriétaire.

Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

Logement

Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

Logement

Conciliateur de justice

Justice

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b

Code civil : article 1729
Faculté de faire résilier le bail

Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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