Procréation médicalement assistée (PMA)
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Social - Santé
L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-07
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Grossesse, assistance à la procréation
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Grossesse, assistance à la procréation

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Assistance à la procréation
Procréation médicalement assistée (PMA)
Don d'ovocytes
Don de sperme
Assistance à la procréation
L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.

De quoi s'agit-il ?
L'AMP est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées
- à un couple ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir
- ou à une femme non mariée.

À savoir
la gestation pour autrui (GPA) est interdite.

Qui est concerné ?
L'AMP répond à un projet parental et s'adresse aux personnes suivantes :
- Couple hétérosexuel
- Couple formé de 2 femmes
- Femme non mariée
Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

Quelles sont les conditions liées à l'âge ?

Pour bénéficier d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes
En vue d'une AMP :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.

Pour la réalisation de l'AMP
L'AMP peut être réalisée :
- Jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
- Jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant

À noter
des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.

Techniques utilisées
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

Insémination artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte).
L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :
- Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
- Sperme congelé d'un donneur anonyme
Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, le plus souvent sans hospitalisation.

Fécondation in vitro (Fiv)
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.
Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.
L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.
La FIV peut être réalisée :
- Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur
- Avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse anonyme
- Dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule

À savoir
un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.

Accueil d'embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule
L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse anonyme, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.

Démarche

Sans intervention d'un donneur extérieur au couple : seuls les gamètes du couple sont utilisés
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.
Ils portent également sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.
Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

À savoir
le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd'hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.
Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Accord, report ou refus d'une demande d'AMP
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

Prise en charge financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère, pour au maximum :
- 6 inséminations artificielles
- 4 Fiv
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

Quel accès aux origines pour la personne née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ?

Personne majeure née de dons effectués avant le 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.
Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1 er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.
Le donneur peut contacter volontairement la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.
Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

Personne majeure née de dons effectués après le 31 août 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.
Cette personne peut saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour formuler une demande d'accès aux origines.
Depuis le 1 er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

À noter
Les modalités de saisine de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) sont précisées par le ministère de la Santé.

Grossesse, assistance à la procréation

Social - Santé

Don de sperme

Social - Santé

Don d'ovules (ovocytes)

Social - Santé

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Famille - Scolarité

Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12
Fonctionnement de l'AMP

Code de la santé publique : articles R2141-36 et suivants
Conditions d'âge pour bénéficier d'une AMP et de l'autoconservation de ses gamètes

Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Suppression de la participation aux frais afférents à l'AMP (article R. 160-17)

Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l'AMP

Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l'AMP

Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-12
Accueil d'un embryon

Code de la santé publique : articles R2143-1 et suivants
Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine

La prise en charge de l'infertilité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Réponses à vos questions sur l'accès aux origines
Ministère chargé de la santé

AMP
Assistance médicale à la procréation

Fiv
Fécondation in vitro