Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F31451
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179987/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147294, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180074/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6135-PGP, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/01/cir_37895.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041471953/
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
- Ne pas déclarer dans les délais
- Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
- Vous rendre insolvable

Quelles sont les sanctions fiscales ?
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

Votre déclaration est volontairement incomplète
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
- 40 % en cas d'oubli volontaire
- 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
- 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Quelles sont les sanctions pénales ?
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
- 500 000 € d'amende
- 5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
- Faits commis en bande organisée
- Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
- Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
- Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
- Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
- 3 000 000 € d'amende
- 7 ans d'emprisonnement

À savoir
en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales

Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales

Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit

Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites

Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales

Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Ministère chargé de la justice

Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte

Insolvable
Hors d'état de payer ses dettes

Abus de droit (fiscal)
Utilisation (optimisation) abusive d'une règle fiscale

Manœuvres frauduleuses (fiscal)
Tactiques visant à tromper l'administration fiscale
Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?