Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
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F31444
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385053/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305683/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147309/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179995/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179987/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147338/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11339-PGP
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isPartOf N20074
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

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Impôts, taxes et douane

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Personnes et biens concernés
Calcul de l'impôt
Déclaration et paiement
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

L'imposition pour un couple est-elle commune ou séparée ?

Vous vivez en couple
Si vous vivez en couple au 1 er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1 er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2022
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

La personne avec qui vous viviez en couple est décédée en 2022
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1 er janvier 2022.

Quelle est la date limite pour déclarer ?
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.
Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1 er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Comment déclarer ?
La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

Cas général
La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

En ligne
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

En papier
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Ministère chargé des finances
Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Vous ne déclarez pas vos revenus
Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Non résident
- Majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents
Si votre patrimoine au 1 er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.
Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.
Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Ministère chargé des finances
Adressez-la à votre centre des impôts :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration ?
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
- 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
- 40 % au-delà de ce délai

Attention
la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1 er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Quelles sont les sanctions en cas de déclaration inexacte ?
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Comment payer l'IFI ?
Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

Impôt inférieur ou égal à 300 €
Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Par chèque
- Par TIP SEPA
- Virement
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Impôt supérieur à 300 €
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances

Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?
Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.
En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Impôt sur le revenu des Français à l'étranger

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Argent - Impôts - Consommation

Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 982 et 983
Obligations déclaratives

Code général des impôts : article 981
Contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière

Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard

Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration

Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Déclaration insuffisante

Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remise gracieuse

Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l'IFI

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Ministère chargé des finances

Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Bien commun
Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.

Bien propre
Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres.

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Quand doit-on payer ses impôts ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?