Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Lors du retour en France, certaines démarches doivent être réalisées pour déclarer ses revenus.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
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F31443
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191590/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191589/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041578443/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162316/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2027-PGP
Fr
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France entière
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Impôt sur le revenu des Français à l'étranger
Résidence à l'étranger
Retour en France
Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2022 des revenus de France pour l'année 2021.

Revenus déclarés en France pour 2021
Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2022 des revenus de l'année 2021.
Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.
Vous devez lui adresser votre déclaration 2023 des revenus de 2022. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Revenus à déclarer
Pour la déclaration 2023 de vos revenus de 2022, vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1 er janvier 2022 jusqu'à la date de votre retour en France
- Vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2022

Comment déclarer ?

En ligne

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Sur papier
Vous devez remplir 2 déclarations :
- Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1 er janvier à la date de votre retour en France
- Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.
Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

Service des impôts des particuliers non résidents
Ministère chargé des finances

Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Attention
l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

Déclarer vos comptes à l'étranger
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Ministère chargé des finances
Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

Délais
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

Autre situation
Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.
Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Revenus à déclarer
Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2022.

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances
Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

À savoir
vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

Déclarer vos comptes à l'étranger
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Ministère chargé des finances
Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

Délais
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 166
Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC
Déclarations relatives aux comptes financiers

Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C
Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France

Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l'acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France
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Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
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