Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
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F31442
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191589/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191825, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985917/
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Impôt sur le revenu des Français à l'étranger
Résidence à l'étranger
Retour en France
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

Foyer fiscal à l'étranger
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.

Attention
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Démarches à réaliser pour l'année du départ
L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.

Attention
pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.
Vous devez déclarer les revenus suivants :
- Tous revenus perçus du 1 er janvier à la date de votre départ
- Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

En ligne
Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr.

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Par courrier
Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :
- Déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1 er janvier à la date de votre départ
- Déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation
Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
Dans la déclaration de tous vos revenus du 1 er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte).
Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).
Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1 er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.

Démarches à réaliser les années suivantes
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez imposé seulement sur ces revenus.
Il s'agit des revenus suivants :
- Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
- Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.
Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt.
Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :
- 20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
- 30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €

À savoir
vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s'il vous est plus favorable.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les éléments suivants :
- Votre situation au regard de votre domicile fiscal
- Dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale

Service des impôts des particuliers non résidents
Ministère chargé des finances

Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

En ligne

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Par courrier
Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :
- Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
- Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances
Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents
Ministère chargé des finances

Service des impôts des particuliers non résidents
Ministère chargé des finances

Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Foyer fiscal en France
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.

Attention
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

Agent public de l'État
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

Salarié détaché à l'étranger
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
- Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

Travailleur frontalier
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

Code général des impôts : articles 167 à 167 bis
Conditions d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France

Code général des impôts : article 81 A
Ministère chargé des finances
Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants

Code général des impôts : article 197 A
Taux minimum et taux moyen

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents
Ministère chargé des finances

Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances

Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances

Travailleur frontalier
Personne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre pays
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?