Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
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F31430
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141555/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794210, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.26.sante.pdf#page=171, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdf
Fr
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Allocations destinées aux familles
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

Famille - Scolarité
Enfant

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base (après la naissance)
Prime à l'adoption
Allocation de base (enfant adopté)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)
Parents séparés
Enfant non reconnu
Enfant orphelin
Enfant recueilli
Allocations versées à partir du 1er enfant
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.

Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Couple

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
(né ou à naitre)
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
43 665 €
33 040 €
2 enfants
50 273 €
39 648 €
3 enfants
58 203 €
47 578 €
Par enfant supplémentaire
7 930 €
7 930 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)
Plafond de ressources
1 enfant
43 665 €
2 enfants
50 273 €
3 enfants
58 203 €
Par enfant supplémentaire
7 930 €

Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.

Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

Couple

Couple avec 1 revenu

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 27 654 €
184,81 €
Entre 27 654 € et 33 040 €
92,40 €
2 enfants
Moins de 33 185 €
184,81 €
Entre 33 185 € et 39 648 €
92,40 €
3 enfants
Moins de 39 822 €
184,81 €
Entre 39 822 € et 47 578 €
92,40 €

Couple avec 2 revenus

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 36 546 €
184,81 €
Entre 36 546 € et 43 665 €
92,40 €
2 enfants
Moins de 42 077 €
184,81 €
Entre 42 077 € et 50 273 €
92,40 €
3 enfants
Moins de 48 714 €
184,81 €
Entre 48 714 € et 58 203 €
92,40 €

Parent isolé

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 36 546 €
184,81 €
Entre 36 546 € et 43 665 €
92,40 €
2 enfants
Moins de 42 077 €
184,81 €
Entre 42 077 € et 50 273 €
92,40 €
3 enfants
Moins de 48 714 €
184,81 €
Entre 48 714 € et 58 203 €
92,40 €

Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1 er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1 er mars.

À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
- l'allocation de soutien familial (ASF)
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

MSA

Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

Famille - Scolarité

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3

Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales

Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé

Revenus nets catégoriels
Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Mois civil
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

MSA
Mutualité sociale agricole
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?