Autorisation de découvert bancaire
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Un découvert sur votre compte peut être autorisé par votre banque de manière ponctuelle ou permanente moyennant le versement d'intérêts débiteurs.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-14
Fiche pratique
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F31423
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227268&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228043/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807602/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413399, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224
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Problèmes de trésorerie
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.

Comment un découvert bancaire peut-il être autorisé ?
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

Attention
Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :

Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Institut national de la consommation (INC)

Quelle est la durée d'une autorisation de découvert bancaire ?
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.
S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l'offre pour vous rétracter.

Quel plafond pour une autorisation de découvert bancaire ?
Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

Quels sont les frais à payer en cas d'utilisation du découvert bancaire ?
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios.

À noter
la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.
Montant des agios
Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).
Le TAEG doit être inférieur aux taux d'usure.
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365

Exemple
Vous avez une découvert de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.
Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 €.
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.

Que se passe t-il en cas de dépassement du découvert autorisé ?
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d'usure.
Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière.

À noter
les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

Cas général
Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.

Vous êtes client en situation de fragilité financière

Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"
Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de 20 € par mois.

Vous ne bénéficiez pas d'une offre spécifique "client fragile"
Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d'incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Comment réviser ou mettre fin à une autorisation de découvert bancaire ?
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d'y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la demande par courrier.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision ou la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Assurance Banque Épargne Info Service

Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais

Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global

Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7)

Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Exemples de calcul du Teg d'opérations de découvert

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3)

Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé

Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Institut national de la consommation (INC)

Découvert bancaire
Institut national de la consommation (INC)

Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Taux d'usure actuels
Banque de France

Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Résiliation
Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Médiateur bancaire : comment y recourir ?