Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-11
Fiche pratique
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F31404
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188251/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188285/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28734QE.htm
Fr
isPartOf N31030
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Propriétaire
Accueil particuliers
Logement
Vie pratique en logement individuel (maison)
Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial

Logement
Vie pratique dans un logement

Vie pratique en logement individuel (maison)

Mitoyenneté (droits des voisins)
Bornage de terrains
Ouvertures (fenêtres, balcons)
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Murs
Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)
Piscine privative
Annexes extérieures
Travaux extérieurs

Autres aménagements
Récupération de l'eau de pluie
Toiture photovoltaïque
Chauffage solaire
Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)
Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.

Piscine enterrée (avec ou sans abri)

Construction d'une piscine
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.

Bassin jusqu'à 10 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial
- Abords d'un monument historique
- Secteur sauvegardé
- Site classé ou en instance de classement

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie

À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Bassin de plus de 100 m²
Vous devez demander un permis de construire en mairie.

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Construction d'une piscine et de son abri
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.

Bassin jusqu'à 10 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial
- Abords d'un monument historique
- Secteur sauvegardé
- Site classé ou en instance de classement

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²

Abri jusqu'à 1,80 m de hauteur
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Abri de plus de 1,80 m de hauteur
Vous devez demander un permis de construire en mairie.

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Bassin de plus de 100 m²
Vous devez demander un permis de construire en mairie.

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Construction d'un abri sur une piscine existante
En fonction de la hauteur de l'abri que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire.

Abri jusqu'à 1,80 m de hauteur

Vous êtes en zone protégée (par exemple, périmètre d'un site patrimonial)
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux si le terrain sur lequel se trouve votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie
L'abri doit respecter des normes de sécurité.

À savoir
la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Autre cas
Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie
L'abri doit respecter des normes de sécurité.

À savoir
la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Abri de plus de 1,80 m de hauteur
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie
L'abri doit respecter des normes de sécurité.

À savoir
la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Piscine hors-sol (non enterrée)
Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation en mairie peut être nécessaire.

Installée 3 mois maximum par an (15 jours en zone protégée)
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial
- Abords d'un monument historique,
- Secteur sauvegardé
- Site classé ou en instance de classement

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie

Installée plus de 3 mois par an (plus de 15 jours en zone protégée)

Bassin jusqu'à 10 m²

Vous êtes en zone protégée (par exemple, périmètre d'un site patrimonial)
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie si le terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie

Autre cas
Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie

Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie

Bassin de plus de 100 m²
Vous devez demander un permis de construire en mairie.

À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie
mairie

Dispositif de sécurité des piscines privées

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
caue

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
caue

Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées d'autorisation

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors sol
Piscines hors-sol (plus de 3 mois)

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Secteur sauvegardé
Zone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.

Code de l'urbanisme : article R313-1

Site inscrit (ou classé)
Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?