Retrait de l'autorité parentale
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant mineur peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour crime ou délit, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-07-01
Fiche pratique
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F3135
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150527, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149804
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Famille - Scolarité
Autorité parentale
Retrait de l'autorité parentale

Famille - Scolarité
Enfant

Autorité parentale
Exercice
Délégation
Tutelle
Retrait
Émancipation
Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant mineur peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour crime ou délit, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.

Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant

Situation de retrait
Mise en danger de votre enfant
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :
- Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
- Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
- Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)
Désintérêt envers votre enfant
L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.
Cette décision intervient dans les situations suivantes :
- Lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant
- Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit

Personnes concernées par le retrait
L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Procédure de retrait
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
- Ministère public
- Membre de la famille
- Tuteur de l'enfant
- Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).
L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.

Contenu et conséquences du jugement de retrait
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Restitution de l'autorité parentale
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Condamnation pour crime ou délit

Situation de retrait
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis
- sur votre enfant ou l'autre parent
- ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).

Personnes concernées par le retrait
L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Procédure de retrait
Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).

Contenu et conséquences du jugement de retrait
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Restitution de l'autorité parentale
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Autorité parentale

Famille - Scolarité

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale

Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Demande de retrait et de restitution de l'autorité parentale et pouvoirs du juge

Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?