Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-19
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Devenir locataire d'un logement privé
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Logement
Location immobilière

Devenir locataire d'un logement privé
Dossier de location du futur locataire
Caution du locataire (ou du colocataire)
Frais d'agence immobilière
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
Logement social
Logement privé
Location vide
Location meublée
Bail d'habitation
Bail d'habitation
Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination
Le locataire doit être dans un des cas suivants :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire (service civique)
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement
- Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique
- Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département
- Un dossier par logement
- Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
- Un dossier par logement
- Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
- Un dossier par logement
- Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer
Le montant du loyer est réglementé
- Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune.
- Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
- Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
- Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
- Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
- Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Révision du loyer
Le loyer est révisé chaque année
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.
Au moins 3 ans
- Au moins 1 an
- Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois
De 1 mois à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail
À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail
À tout moment, lorsque :
- les revenus du locataire dépassent le maximum admis
- ou le logement est sous-occupé (trop grand)
- ou le logement est inoccupé
- ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
- ou le logement a été cédé par le locataire
- ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.
- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.
- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Échéance du bail
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé