Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-15
Question-réponse
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F31231
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/
Fr
isPartOf N19602
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Travail - Formation
Particulier employeur

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Embauche directe ou recours à un organisme
Contrat de travail
Temps du travail
Congés
Rémunération
Licenciement
Démission
La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

CDI
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail.
Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Sommes dues
- Dernier salaire dû au jour du décès
- Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Documents de fin de contrat
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Urssaf

Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Urssaf

Attention
si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

CDD
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Documents de fin de contrat
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Urssaf

Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Urssaf

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation

Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

Travail - Formation

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Famille - Scolarité

Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

Justice

Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9

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Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)

Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du Contrat à Durée Déterminée.

Que faire en cas de décès de l'employeur ?
Urssaf

Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf

Site des services à la personne
Ministère chargé des finances

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site du Cesu
Urssaf

Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?