Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Les allocations chômage peuvent être supprimées par Pôle emploi si vous manquez à vos obligations de déclaration.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-06
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F31197
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Accueil particuliers
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Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?

Social - Santé
Chômage

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Salarié du secteur privé
Agent public
Si les services de Pôle emploi constatent un manquement de vos obligations en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez être radié temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être alors être supprimé.

Motifs et durées de la radiation
Motifs de radiation
Durée de la radiation lors du 1 er manquement
Durée de la radiation en cas de 2e manquement
Durée de la radiation à partir du 3e manquement
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Absence de déclaration ou déclaration mensongère
Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.
Pôle emploi vous informe de la décision envisagée.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent.
Vous pouvez contester la décision de Pôle emploi par un recours gracieux. La décision prise par Pôle emploi s'applique pendant la durée de votre recours.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.

À savoir
la suppression du versement de l'ARE par Pôle emploi entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Pôle emploi
Pour des informations complémentaires
pole_emploi
Pôle emploi

Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi

Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi

Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi

Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement

Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement

Instruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

PPAE
Projet personnalisé d'accès à l'emploi
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