Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-21
Fiche pratique
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F31151
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159380/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191324/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023024720/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000022864342, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361776/#LEGISCTA000023361782, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189409/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027587178/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021089668/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000615939/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html
Fr
isPartOf N19785
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
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Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Aides fiscales liées à la famille
Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire versée à un enfant
Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
Frais de scolarisation des enfants
Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
Dons aux organismes d'intérêt général
Dons aux partis politiques
Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
Cotisations syndicales
Cotisations d'épargne retraite
Souscription au capital de SOFICA

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
Frais d'accueil d'une personne âgée
Frais en établissement pour personnes dépendantes
Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement
Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
Dépenses d'équipement contre les risques technologiques
Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
Investissements locatifs (Denormandie)
Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"
Aides fiscales liées au logement

Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2023
Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.
Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.
Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.

Pinel
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation

Attention
depuis le 1 er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Logement à construire
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

Logement faisant l'objet de travaux
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À savoir
en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
Ministère chargé de l'environnement

Niveau de performance énergétique et environnementale

Dispositif Pinel +
À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

Logement acquis en 2023
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

À noter
Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
- Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Logement acquis en 2024
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

À noter
Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
- Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
- Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
- Classe A du DPE
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Autres acquisitions
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement
Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
39 363 €
39 363 €
32 084 €
28 876 €
28 876 €
Couple
58 831 €
58 831 €
42 846 €
38 560 €
38 560 €
+ 1 personne à charge
77 120 €
70 718 €
51 524 €
46 372 €
46 372 €
+ 2 personnes à charge
92 076 €
84 708 €
62 202 €
55 982 €
55 982 €
+ 3 personnes à charge
109 552 €
100 279 €
73 173 €
65 856 €
65 856 €
+ 4 personnes à charge
123 275 €
112 844 €
82 465 €
74 219 €
74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 13 734 €
+ 12 573 €
+ 9 200 €
+ 8 277 €
+ 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal
Département d'outre-mer (Dom)
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule
29 079 €
29 079 €
31 199 €
Couple
38 834 €
38 834 €
41 662 €
+ 1 personne à charge
46 700 €
46 700 €
50 101 €
+ 2 personnes à charge
56 377 €
56 377 €
60 484 €
+ 3 personnes à charge
66 320 €
66 320 €
71 151 €
+ 4 personnes à charge
74 742 €
74 742 €
80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 8 342 €
+ 8 342 €
+ 8 949 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2021
2022
Zone A bis
17,55 €
17,62 €
Zone A
13,04 €
13,09 €
Zone B1
10,51 €
10,55 €
Zone B2 (sur agrément)
9,13 €
9,17 €

Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2021
2022
Guadeloupe
10,55 €
10,74 €
La Réunion
10,55 €
10,74 €
Mayotte
10,55 €
10,74 €
Guyane
10,55 €
10,74 €
Martinique
10,55 €
10,74 €
Saint-Martin
10,55 €
10,74 €
Saint-Pierre et Miquelon
10,55 €
10,74 €
Polynésie Française
12,83 €
12,87 €
Nouvelle-Calédonie
12,83 €
12,87 €
Îles Wallis et Futuna
12,83 €
12,87 €
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par contribuable et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité

Engagement initial de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans
12 %
2 % par an
1 re prolongation de 3 ans
6 %
2 % par an
2e prolongation de 3 ans
3 %
1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans
18 %
2 % par an
Prolongation de 3 ans
3 %
1 % par an

Autres acquisitions

Acquisition avant 2023

Engagement initial de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans
12 %
2 % par an
1 re prolongation de 3 ans
6 %
2 % par an
2e prolongation de 3 ans
3 %
1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans
18 %
2 % par an
Prolongation de 3 ans
3 %
1 % par an

Acquisition en 2023
Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :
- 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
- 15 % pour un engagement de location de 9 ans
- 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans

Acquisition en 2024
Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :
- 9 % pour un engagement de location de 6 ans
- 12 % pour un engagement de location de 9 ans
- 14 % pour un engagement de location de 12 ans

Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)

Duflot
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.

Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1 er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement
Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009

Attention
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
39 363 €
39 363 €
32 084 €
28 876 €
28 876 €
Couple
58 831 €
58 831 €
42 846 €
38 560 €
38 560 €
+ 1 personne à charge
77 120 €
70 718 €
51 524 €
46 372 €
46 372 €
+ 2 personnes à charge
92 076 €
84 708 €
62 202 €
55 982 €
55 982 €
+ 3 personnes à charge
109 552 €
100 279 €
73 173 €
65 856 €
65 856 €
+ 4 personnes à charge
123 275 €
112 844 €
82 465 €
74 219 €
74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 13 734 €
+ 12 573 €
+ 9 200 €
+ 8 277 €
+ 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal
Département d'outre-mer (Dom)
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule
29 079 €
29 079 €
31 199 €
Couple
38 834 €
38 834 €
41 662 €
+ 1 personne à charge
46 700 €
46 700 €
50 101 €
+ 2 personnes à charge
56 377 €
56 377 €
60 484 €
+ 3 personnes à charge
66 320 €
66 320 €
71 151 €
+ 4 personnes à charge
74 742 €
74 742 €
80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 8 342 €
+ 8 342 €
+ 8 949 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2021
2022
Zone A bis
17,55 €
17,62 €
Zone A
13,04 €
13,09 €
Zone B1
10,51 €
10,55 €
Zone B2 (sur agrément)
9,13 €
9,17 €

Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2021
2022
Guadeloupe
10,55 €
10,74 €
La Réunion
10,55 €
10,74 €
Mayotte
10,55 €
10,74 €
Guyane
10,55 €
10,74 €
Martinique
10,55 €
10,74 €
Saint-Martin
10,55 €
10,74 €
Saint-Pierre et Miquelon
10,55 €
10,74 €
Polynésie Française
12,83 €
12,87 €
Nouvelle-Calédonie
12,83 €
12,87 €
Îles Wallis et Futuna
12,83 €
12,87 €
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an,
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.

Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Achat ou vente d'un logement

Logement

Dispositif Denormandie

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources

Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)

Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)

Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C

Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments

Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif

Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"

Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel

Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2022 pour l'investissement immobilier locatif

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)

Logement en l'état futur d'achèvement
Bien immobilier à construire ou en cours de construction

Quartier prioritaire de la ville (QPV)
Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

DPE
Diagnostic de performance énergétique
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Comment déterminer son domicile fiscal ?
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?