Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Cette vérification peut aussi intervenir lors d'un contrôle d'identité. Si l'étranger ne peut pas présenter son titre de séjour (ou son visa) lors du contrôle, il peut faire l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-18
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F31136
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770846/#LEGISCTA000042777518, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773666/#LEGISCTA000042774644, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773654/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774949/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151880/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36394.pdf
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Étranger - Europe
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Étranger - Europe
Étranger en France

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Mesures d'éloignement
Obligation de quitter la France (OQTF)
Expulsion
Interdiction administrative de retour en France
Interdiction judiciaire du territoire français
Reconduite vers un autre pays européen

Surveillance pendant la procédure
Assignation à résidence
Centre de rétention administrative (CRA)
Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Cette vérification peut aussi intervenir lors d'un contrôle d'identité. Si l'étranger ne peut pas présenter son titre de séjour (ou son visa) lors du contrôle, il peut faire l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour.

De quoi s'agit-il ?
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l'occasion d'un contrôle de titre de séjour ou d'un contrôle d'identité.
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement.

À savoir
un mineur ne peut pas être retenu.

Déroulement de la procédure
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal est rédigé. Il est transmis au procureur.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire.

À noter
le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.

Lieu et durée de la retenue
L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.

Contrôle d'identité
La retenue pour contrôle d'identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).

Contrôle de titre de séjour
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.

Droits de l'étranger
Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.
L'étranger est également renseigné sur ses droits :
- D'être assisté par un interprète
- D'être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) et de s'entretenir avec lui dès son arrivée
- D'être examiné par un médecin
- De prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, de disposer de contact pour leur prise en charge
- D'avertir les autorités consulaires de son pays
L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.
L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.
La 1 re audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.

Fin de la retenue
L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L'officier de police judiciaire peut décider :
- Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)
- Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d'éloignement est décidée
- Soit de placer l'étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement toujours exécutoire, mais qui reste en France sans motif légitime)

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Droits d'un étranger en retenue

Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité

Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers

Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Séjour régulier
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français