Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
text/xml
F31101
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141555/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794210, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.26.sante.pdf#page=171, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdf
Fr
isPartOf N156
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Allocations destinées aux familles
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Famille - Scolarité
Enfant

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base (après la naissance)
Prime à l'adoption
Allocation de base (enfant adopté)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)
Parents séparés
Enfant non reconnu
Enfant orphelin
Enfant recueilli
Enfant gardé par un tiers

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Emploi direct

De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi

Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi

Montant
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 661
506,01 €
253,00 €
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135
319,07 €
159,56 €
Supérieures à 48 135
191,42 €
95,71 €

Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

2 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 735
506,01 €
253,00 €
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968
319,07 €
159,56 €
Supérieures à 54 968
191,42 €
95,71 €

Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

3 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 809
506,01 €
253,00 €
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801
319,07 €
159,56 €
Supérieures à 61 801
191,42 €
95,71 €

Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

4 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 883
506,01 €
253,00 €
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634
319,07 €
159,56 €
Supérieures à 68 634
191,42 €
95,71 €

Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 253,00 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si elle est payée 260 € par mois, l'aide maximale de 253,00 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 221 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 325 €
657,81 €
328,91 €
Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 €
414,79 €
207,43 €
Supérieures à 67 389 €
248,84 €
124,42 €

2 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 629 €
657,81 €
328,91 €
Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 €
414,79 €
207,43 €
Supérieures à 76 955 €
248,84 €
124,42 €

3 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 933 €
657,81 €
328,91 €
Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 €
414,79 €
207,43 €
Supérieures à 86 521 €
248,84 €
124,42 €

4 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 43 236 €
657,81 €
328,91 €
Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 €
414,79 €
207,43 €
Supérieures à 96 088 €
248,84 €
124,42 €
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE
Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %
Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %
Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle
Impossible

Prise en charge des cotisations sociales
Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

Pour un enfant de moins de 3 ans
La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 471 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).

Pour un enfant de 3 à 6 ans
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 236 € par mois.

À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Demande

Caf

Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

MSA

Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Versement
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

À savoir
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

MSA

Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Via un organisme

De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi

Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi

Montant
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 661
925,27 €
462,64 €
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135
797,62 €
398,81 €
Supérieures à 48 135
670,00 €
335,01 €

Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 735
925,27 €
462,64 €
Supérieures à 24 735 et inférieure398,81 €s ou égales à 54 968
797,62 €
398,81 €
Supérieures à 54 968
670,00 €
335,01 €

Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 809
925,27 €
462,64 €
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801
797,62 €
398,81 €
Supérieures à 61 801
670,00 €
335,01 €

Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 883
925,27 €
462,64 €
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634
797,62 €
398,81 €
Supérieures à 68 634
670,00 €
335,01 €

Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 462,64 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 462,64 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 325 €
1 202,85 €
601,43 €
Entre 30 325 € et 67 389 €
1 036,90 €
518,45 €
Supérieures à 67 389 €
871,01 €
435,50 €

2 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 629 €
1 202,85 €
601,43 €
Entre 34 629 € et 76 955 €
1 036,90 €
518,45 €
Supérieures à 76 955 €
871,01 €
435,50 €

3 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 933 €
1 202,85 €
601,43 €
Entre 38 933 € et 86 521 €
1 036,90 €
518,45 €
Supérieures à 86 521 €
871,01 €
435,50 €

4 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 43 236 €
1 202,85 €
601,43 €
Entre 43 236 € et 96 088 €
1 036,90 €
518,45 €
Supérieures à 96 088 €
871,01 €
435,50 €
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE
Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %
Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %
Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle
Impossible

Demande

Caf

Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

MSA

Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Versement
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

MSA

Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Famille - Scolarité

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Famille - Scolarité

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour effectuer la demande
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6

Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6

Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales

Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Urssaf

Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Revenus nets catégoriels
Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Mois civil
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?