Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Direction de l'information légale et administrative
Associations spécifiques et fondations, Associations
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
text/xml
F31023
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069014/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056259/
Fr
isPartOf N31028
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Associations
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Associations
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Associations
Associations spécifiques et fondations

Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Fondation d'entreprise
Fonds de dotation
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

Comment faire la demande de création d'une FRUP ?
La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique :

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un ensemble de pièces.
Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.
La fondation acquiert la personnalité juridique à partir de l'entrée en vigueur de ce décret.

Quel est le but d'une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ?
Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée).
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Qui peut être fondateur ?
- Particuliers (majeurs)
- Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics

Comment les statuts d'une FRUP doivent-ils être rédigés ?
Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au modèle selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.
Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.
Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des fondations abritées, elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés.

Comment procéder à la modification des statuts d'une FRUP ?
Les statuts peuvent être modifiés après 2 délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres.
Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
Ces délibérations sont valables uniquement après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de modification des statut doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.

Comment procéder si la FRUP souhaite établir un règlement intérieur ?
Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur uniquement après validation du ministère de l'intérieur.
La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.

Comment une FRUP est-elle financée ?

Dotation initiale
Biens ou droits
Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.
Les biens peuvent être des biens meubles ( œuvre d'art par exemple) ou des immeubles.
Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .
Fonds ou versements
Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.
La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.
Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.

Autres ressources
Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :
- Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)
- Nouveaux dons, donations ou legs
- Subventions qui peuvent lui être accordées
- Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service

Par quels moyens une FRUP est-elle contrôlée ?
La fondation adresse, chaque année, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants :
- Préfecture de son siège social
- Ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée
- Ministère(s) en charge de son domaine d'action
La transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique
Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr
La FRUP doit faire publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment une FRUP peut-elle être dissoute ?
La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.
La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.
La dissolution fait l'objet d'un décret.
Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.

Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Associations spécifiques et fondations

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Financement et fiscalité d'une association

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Articles 18 à 18-3

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration
Ministère chargé de l'intérieur

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demande de création d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Validation du règlement intérieur d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Modification des statuts d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Dissolution d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Fondation abritée
Centre français des fonds et fondations

Personnalité et capacité juridiques
La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.

Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Bail emphytéotique
Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.

Legs
Bien donné par testament à une personne

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?