Fondation d'entreprise
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Associations spécifiques et fondations, Associations
La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F31016
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La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d'existence... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations d'entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

Quel est le but d'une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La réalisation d'une œuvre d'intérêt général s'effectue selon un programme d'action pluriannuel.

Qui peut créer une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
- Sociétés civiles ou commerciales
- Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
- Coopératives
- Institutions de prévoyance ou mutuelles

Comment créer une fondation d'entreprise ?
La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise
Préfecture de région d'Île-de-France
Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.
Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.
L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?
Informations nécessaires
La demande d'autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :
- Nom de la fondation d'entreprise
- Siège et durée
- Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
- Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration
Documents nécessaires
La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
- Formulaire de demande de publication au JOAFE
- Projet de statuts de la fondation
- Acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à verser la dotation initiale
- Contrat(s) de caution

Comment fonctionne une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.
Ce conseil comprend :
- pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
- et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.
La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

À noter
les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.

Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?
Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :
- Versements des fondateurs
- Subventions publiques
- Produits des rétributions pour services rendus
- Revenus de placement de ses ressources
- Éventuellement, emprunts
une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En quoi consiste les engagements financiers des fondateurs ?
Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €.
Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

Quelle est la durée d'existence d'une fondation d'entreprise ?
Durée initiale
Une fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.
Prolongation
La durée d'existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.
Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise
Préfecture de région d'Île-de-France
Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :
- Formulaire de demande de publication au JOAFE
- Nouveau programme d'action pluriannuel
- Statuts de la fondation
- Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège
- Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'actions pluriannuelles
- Contrat(s) de caution
Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.
Cette publication est gratuite.
La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.

Quelles démarches effectuées en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?
Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise
Préfecture de région d'Île-de-France
La demande est formulée par le président du conseil d'administration.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Formulaire de demande de publication au JOAFE
- Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés
- Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
- Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer
- Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.
Cette publication est gratuite.
La modification des statuts est effective à partir de cette publication.
Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .

Comment se passe la dissolution d'une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
- Arrivée du terme prévu
- Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
- Retrait de l'autorisation par le préfet.
La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La dissolution est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :

Dissolution d'une fondation d'entreprise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Journal officiel - Demande de publication
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Articles 19 à 20

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise

Création d'une fondation d'entreprise
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Modification d'une fondation d'entreprise
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Dissolution d'une fondation d'entreprise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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Consulter les annonces des associations et fondations
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Personne morale
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

À but non lucratif
Opération sans bénéfice financier

Caution
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Legs
Bien donné par testament à une personne

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?