Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
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Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée sous conditions.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444
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Travail d'un étranger en France
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

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Étranger en France

Travail d'un étranger en France
Autorisation de travail pour un salarié de nationalité algérienne
Autorisation de travail pour un salarié étranger d'un autre pays
Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

Emploi proposé

Cas général
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
- L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
- L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
- L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
- Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
- L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

Étudiant étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de Master
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
- L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation
- Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
- L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

Employeur
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :
- L'employeur est à jour de ses déclarations sociales
- Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal
L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.
Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Métier exercé
Lorsque la profession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.

Rémunération
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

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Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

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Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail

Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Métiers en tension

Métier en tension
Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement

Profession réglementée
Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique

Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance