Perte volontaire de la nationalité française
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-28
Fiche pratique
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F3073
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149907, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149908, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149953, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149955, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
Fr
isPartOf N111
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
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Accueil particuliers
Étranger - Europe
Nationalité française
Perte volontaire de la nationalité française

Étranger - Europe
Étranger en France

Nationalité française

Déclaration ou naturalisation
Mariage avec un Français
Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français
Frère ou sœur d'un Français
Naturalisation

Nationalité française d'un enfant
Enfant né en France de parents étrangers
Enfant adopté
Enfant recueilli

Réintégration dans la nationalité française
Par déclaration
Par décret

Perte de la nationalité française
Perte volontaire
Déchéance, retrait ou annulation
Perte de la nationalité française
Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.

Par déclaration
Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

Vous avez obtenu une autre nationalité
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

1- Vérifier les conditions à remplir
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Résider habituellement à l'étranger

2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.

3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
- Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger

À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger

5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX

Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français

1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

Attention
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription .
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX

Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France

1- Vérifier les conditions à fournir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.

Attention
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX

Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Vous êtes devenu français en même temps que l'un de vos parents

1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.

Attention
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
- Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX

Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Vous avez pris la nationalité étrangère de votre époux(se)

1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
- Vous et votre époux(se) devez habiter à l'étranger
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.
Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.

À noter
votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Acte de mariage avec votre conjoint étranger
- Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
- Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
- Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption

À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX

Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Par décret
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).

Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :
- Justifier de votre nationalité française
- Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
- Avoir la capacité juridique
Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

Remplir le formulaire de demande de perte de nationalité française
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé
- Copie d'une pièce d'identité
- Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Justificatif de votre nationalité étrangère
- Justificatif de résidence
- Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle.
Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.
Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.

Envoyer le formulaire et les documents justificatifs

Vous habitez en France
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Plateformes de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez à l'étranger
Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger

Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptée
Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.
Une ampliation du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.
La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

Faire une éventuel recours si votre demande est refusée
La décision de refus vous est notifiée.
Elle doit être motivée.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX

Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Tribunal administratif de Nantes

Nationalité française

Étranger - Europe

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Étranger - Europe

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Étranger - Europe

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)

Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)

Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d'origine

Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)

Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)

Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)

Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française)
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française)

Ampliation
Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Acte d'état civil
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Apostille
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Souscription d'une déclaration de nationalité française
Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Code civil : article 1445

RAR
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