Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle si vous souhaitez vous former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-12
Fiche pratique
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F3042
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422304/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422390/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017761652/
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Formation professionnelle dans la fonction publique
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Travail - Formation
Formation

Formation professionnelle dans la fonction publique

Fonction publique d'État (FPE)
Entretien de formation
Formations initiale et continue
Congé de formation professionnelle
Période de professionnalisation
Compte personnel de formation (CPF)
Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle

Fonction publique territoriale (FPT)
Formations initiale et continue
Compte personnel de formation (CPF)
Congé de formation professionnelle
Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle

Fonction publique hospitalière (FPH)
Formations initiale et continue
Période de professionnalisation
Compte personnel de formation (CPF)
Congé de formation professionnelle
Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle
Fonction publique territoriale (FPT)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle si vous souhaitez vous former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel.
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Qu'est-ce que le congé de formation professionnelle ?
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Qui peut bénéficier du congé de formation ?
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

À savoir
Si vous avez bénéficié d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de votre précédente formation, sauf si vous n'avez pas pu la suivre en totalité en raison des nécessités de service.

Comment faire la demande de congé ?
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Votre collectivité vous fait connaître son accord ou ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.
Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité vous fais savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.
Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.

Quelle est la durée du congé de formation ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Comment le congé est-il rémunéré ?

Cas général
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1 re année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 712,58 € brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1 re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 712,58 € brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

Comment se déroule le congé de formation ?
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Quels sont les effets du congé de formation sur votre carrière ?
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Que se passe-t-il à la fin du congé ?
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.

Contractuel

Qu'est-ce que le congé de formation professionnelle ?
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Qui peut bénéficier du congé de formation ?
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

À savoir
Si vous avez bénéficié d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de votre précédente formation, sauf si vous n'avez pas pu la suivre en totalité en raison des nécessités de service.

Comment faire la demande de congé ?
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Votre collectivité vous fait connaître son accord ou ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.

Quelle est la durée du congé de formation ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Comment le congé est-il rémunéré ?

Cas général
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1 re année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 712,58 € brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1 re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 712,58 € brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

Comment se déroule le congé de formation ?
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Quels sont les effets du congé de formation sur votre situation administrative ?
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Que se passe-t-il à la fin du congé ?
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.

Code de la fonction publique : article L422-1

Code de la fonction publique : article L422-35

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 1, 1-2, 8, 11 à 17-1, 43 à 45-1

Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Nécessités de service
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)