Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
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F3005
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
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Décès

Rentes et capitaux versés en cas de décès

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Capital décès
Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.

Quelles sont les conditions liées au défunt ?
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
- Salarié
- Chômeur indemnisé
- Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
- Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

À savoir
le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Qui a droit au capital décès ?

Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
- à l'époux ou au partenaire de Pacs,
- aux enfants,
- aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
- Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,
- Descendants,
- Ascendants
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 738,00 €.

Comment faire la demande de capital décès ?

Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
- Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
- Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

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Allocation veuvage

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Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

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Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Famille - Scolarité

Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Assurance décès

Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015

Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)

Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Maintien de droit
Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole

Pacs
Pacte civil de solidarité