Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
En achetant un véhicule dans l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer, mais il faudra payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-29
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F2991
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162568/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/692-PGP
Fr
isPartOf N230
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Douane
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Douane

Transfert d'argent
Argent transféré de la France à l'étranger
Argent transféré en France depuis l'étranger

Transfert de marchandises
Marchandises arrivant en France
Marchandises quittant la France

Droits de douane, taxes et franchises
Achats effectués à l'étranger
S'installer en France

Alcool et tabac
Rapporter du tabac de l'étranger
Rapporter de l'alcool de l'étranger

Neuf
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
- Soit moins de 6 mois après sa 1 re mise en circulation
- Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s'élève à 20 %.
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Cas général
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

À noter
si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).

D'occasion
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

Vous l'achetez à un professionnel

Cas général
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

Vous l'achetez à un particulier

Cas général
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

TVA applicable aux échanges européens

Fiscalité

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Services douaniers en France et en Europe
Direction générale des douanes et des droits indirects

Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires

Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Direction générale des douanes et droits indirects

Pays de l'Union européenne
Commission européenne

Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne

Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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