Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple, si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F2951
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006741272&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172513/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172596/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172659, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186455/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033714968/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645199, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37176.pdf
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Social - Santé
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Social - Santé
Sécurité sociale

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Conditions du remboursement des soins
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Ticket modérateur, forfait, franchises
Carte Vitale
Ordonnance
Feuille de soins
Accord (entente) préalable
Tiers payant

Remboursement par type de dépense
Consultation médicale
Consultation médicale d'un enfant
Téléconsultation
Hospitalisation
Médicaments
Frais de transports
Cure thermale
Lunettes et lentilles
Soins dentaires

Remboursement à 100 %
Affection de longue durée (ALD)
Femme enceinte
Remboursement par type de dépense
L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple, si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.

Qui est concerné ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
- Vous et vos ayants droit
- Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.

Prescription médicale et accord préalable

Fonctionnement
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

Prescription médicale
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
- Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
- Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
- État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
- Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
- Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s'agit notamment des transports suivants :
- Longue distance, soit plus de 150 km aller
- Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
- Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
- Avion ou bateau de ligne régulière
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance Maladie.

Moyens de transport remboursables
Votre médecin indique les informations suivantes :
- Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
- Motif du transport
- Si votre état de santé permet un transport partagé
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :
- Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
- Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
- Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
- Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche)

À savoir
Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli.
Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Formalités pour obtenir le remboursement
Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.
Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :
- Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574).
Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
- Si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575)
- Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)

À noter
ce formulaire concerne le véhicule personnel et / ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance, adressez à l'Assurance Maladie la prescription médicale et la facture.

Remboursement

Taux de remboursement
65 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
- Femme enceinte
- Nouveau-né de moins de 30 jours
- Accidenté du travail ou maladie professionnelle
- Affection longue durée (ALD)
- Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
- Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME)
Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Franchise
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de 2 € par transport sanitaire dans la limite de 4 € par jour. Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

À savoir
la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Social - Santé

Accord préalable de l'Assurance maladie

Social - Santé

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Code de la sécurité sociale : article L161-33
Droit au remboursement dépendant de la production de documents

Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1)

Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Conditions de prise en charge (article L322-5)

Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Remboursement (article L432-1)

Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d'urgence)

Code de la santé publique : article L6312-1
Définition des transports sanitaires

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports

Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients

Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Prescription médicale de transport
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Frais de transport
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Remboursement des frais de transport
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Annuaire santé - Site Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie