Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Suite à une transfusion sanguine, l'indemnisation d'une contamination par le VIH, l'hépatite C ou B, ou le virus HTLV s'effectue auprès de l'Oniam.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-01-31
Fiche pratique
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F293
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171599&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021964571&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006911932&idSectionTA=LEGISCTA000006190466&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197010&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006697493&cidTexte=LEGITEXT000005632379
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Préjudice médical
Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

Social - Santé
Droits des patients

Préjudice médical

Procédure générale
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques
Transfusion
Vaccin
Médicament ou produit
Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Préjudices spécifiques
Si vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida), l'hépatite C, l'hépatite B, ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV), vous pouvez être indemnisé. L'indemnisation est versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Qui est concerné ?
Vous êtes concerné dans 2 cas :
- Vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida) notamment entre 1980 et 1985 ou l'hépatite C notamment avant 1992 ou l'hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV)
- Vous êtes enfant ou conjoint d'une personne décédée et contaminée à la suite d'une transfusion sanguine en France.
L'établissement est tenu de vous informer des risques de contamination. Cette information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant :
- soit la découverte du dommage par l'établissement,
- soit de la demande expresse de la personne contaminée ou de son ayant droit.
En cas de contamination par le VIH, la victime bénéficie d'une présomption de lien de causalité : la victime ou l'ayant droit n'a pas à prouver le lien de causalité entre le dommage (la contamination) et la faute (la transfusion).
Pour l'hépatite C, le lien de causalité est également présumé, mais uniquement pour les contaminations antérieures au 5 mars 2002.

Demande d'indemnisation

Constitution du dossier
Votre demande d'indemnisation doit être adressée au siège national de l'Oniam ou à une commission régionale, appelée commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d'information dont vous disposez, notamment :
- Tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l'acte médical
- Un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage
- Tout document indiquant l'affiliation de la victime en tant qu'assuré social
- Tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité
- Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir pour l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.
Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.

À savoir
si vous souhaitez obtenir le versement d'une ou plusieurs provisions, vous devez en faire la demande par écrit.
Vous devez également informer l'Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.
Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l'Oniam ou de la commission régionale.
La saisine de l'Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de prescription et de recours contentieux.

Prescription
En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage quand elles concernent :
- soit les professionnels de santé,
- soit les établissements de santé publics ou privés.

Accusé de réception de l'Oniam
L'Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes.
Par lettre recommandée avec avis de réception, l'Oniam informe sans délai la victime ou l'ayant droit du caractère complet de sa demande.
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l'Oniam examine si les conditions d'indemnisation sont réunies.
Si toutes les conditions d'indemnisation sont réunies, l'Oniam est tenu de verser dans un délai d'1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n'est possible que si vous avez formulé cette demande lors de la constitution de votre dossier.

Enquête préalable de l'Oniam
L'Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l'on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l'Oniam sont communiquées à leur tour, par l'Oniam, au demandeur.

Expertise
Une expertise peut être demandée par l'Oniam. Elle a pour but d'apprécier l'importance des dommages subis et de déterminer les responsabilités. Les coûts de l'expertise sont à la charge de l'Oniam.
15 jours au moins avant la date de l'examen, l'Oniam vous informe de :
- l'identité et des titres du ou des médecins chargés de l'expertise,
- la mission qui lui est confiée
- et de la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix lors de l'expertise.
Le projet de rapport de l'expert vous est adressé et vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.
Une fois que le rapport est adressé à l'Oniam, il vous l'envoie à son tour, sans délai. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Décision de l'Oniam

Offre d'indemnisation
Dès que le dossier est complet, l'Oniam dispose d'un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision.

Refus d'indemnisation
Le refus d’indemnisation par l'Oniam peut être explicite ou implicite.
Dans le cadre d'un refus explicite, l'Oniam se prononce sur la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la décision de l'Oniam doit être motivée.
Le refus par l'Oniam peut être soit total, soit partiel.
Si l'Oniam n'a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s'agit d'un refus implicite.

À noter
la décision de refus mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

Acceptation de l'indemnisation
L'offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.
L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

À noter
l'offre d'indemnisation mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

Réponse à l'offre d'indemnisation
Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception :
- Si vous acceptez l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser la somme correspondante.
- Si vous contestez l'offre, vous pouvez faire un recours devant les juridictions administratives.

Recours contre l'Oniam
Vous pouvez faire un recours contre l'Oniam en cas :
- de refus d'indemnisation de sa part
- ou d'une offre d'indemnisation qui ne vous satisfait pas.
La juridiction varie selon le type de contamination.

Contamination VIH
Le recours lié à la contamination par le VIH doit être exercé devant la cour d'appel de Paris.
Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit
- soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
- soit la décision de rejet de la demande.
Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'Oniam reçoit la justification complète des préjudices.
La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé :
- soit en main propre,
- soit par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration indique :
- vos nom(s), prénom(s) et adresse,
- l'objet de votre demande,
- et la liste des justificatifs produits.
Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.

Cour administrative d'appel de Paris

Autres contaminations
Le recours lié à la contamination par l'hépatite B, C ou le virus T-lymphotropique humain doit être exercé devant le tribunal administratif.
Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit :
- soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
- soit la décision de rejet de la demande.
Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.
La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence :
- soit en main propre,
- soit par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration indique :
- vos nom(s), prénom(s) et adresse,
- l'objet de votre demande
- et la liste des justificatifs produits.
Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Social - Santé

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Hépatites Info Service
Informations, accueil et orientation anonymes sur le sujet des hépatites. Le service peut orienter vers des intervenants juristes spécialisés ou de formation médicale pour un accompagnement et un suivi.

Par téléphone
Depuis la France : 0 800 845 800 (numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile)
Depuis l'étranger : 00 33 1 41 83 42 78 (coût de l'appel à la charge de l'appelant)
De 8h à 23h, 7 jours/7

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Code de la santé publique : articles L3122-1 à L3122-6
Indemnisation des victimes contaminées

Code de la santé publique : articles R1221-69 à R1221-78
Demande d'indemnisation (hépatite C)

Code de la santé publique : articles R3122-1 à R3122-7
Demande d'indemnisation (VIH)

Code de la santé publique : articles R3122-8 à R3122-19
Recours (VIH)

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Article 102

Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Provision
Somme versée en avance en attendant le règlement global

Délai de prescription d'une action
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Consolidation du dommage
Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation

Oniam
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales