Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
Direction de l'information légale et administrative
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Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. À quoi sert le Cesu déclaratif ? Comment adhérer au Cesu déclaratif ? Comment déclarer la rémunération du salarié ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
modified 2023-03-13
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F2912
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038251764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812390, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038237609/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000038239304/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

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Particulier employeur

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Embauche directe ou recours à un organisme
Contrat de travail
Temps du travail
Congés
Rémunération
Licenciement
Démission
Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. À quoi sert le Cesu déclaratif ? Comment adhérer au Cesu déclaratif ? Comment déclarer la rémunération du salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce que le Cesu déclaratif ?
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de façon simplifiée.
En adhèrant préalablement à l'Urssaf service Cesu sur internet :
- Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d'embauche.
- Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie.
- L'Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie s'il en fait la demande.
Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Au delà, et pour des tâches régulières, un contrat de travail doit être établi.

À savoir
Pour utiliser le Cesu, vous devez obtenir l'accord de votre salarié.

Quelles sont les activités qui peuvent être déclarées avec le Cesu ?
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile

À savoir
le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, si vous bénéficiez d'une aide de la Caf ou de la MSA.

Comment adhérer au CESU déclaratif ?
Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu.

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf
L'adhésion vous permet d'utiliser les fonctionnalités disponibles dans l'espace employeur (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale...).
Elle vous permet également d'obtenir des volets sociaux, sous format papier, pour déclarer la rémunération de votre salarié.

Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?

Mode de déclaration
Au moment de votre adhésion à Urssaf service Cesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.
La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :
- Par internet sur le site d'Urssaf service Cesu
- À l'aide du volet social papier inclut dans un carnet de volets sociaux, à envoyer à Urssaf service Cesu

Par internet

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf

Par courrier

Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9

Date de déclaration
Vous devez déclarer la rémunération de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit la période d'activité.

Bulletin de paie
L'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.
Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.
Si votre salarié dispose d'un compte en ligne, il y accède directement.

Calcul et prélèvement des cotisations
Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne).

Cesu en ligne
Urssaf
Au début du mois suivant celui de votre déclaration, l'Urssaf service Cesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois.

Exemple
L'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.
Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, après 4 jours ouvrés, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenu
Le service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Argent - Impôts - Consommation

Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9

Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)

Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Mentions sur le volet social (article D1271-5)

Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations

Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11
Dispositions communes aux déclarations - utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11)

Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
Dispositions spécifiques aux déclarations - mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf

Cesu en ligne
Urssaf

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site des services à la personne
Ministère chargé des finances

Site du Cesu
Urssaf

Le Cesu + qu'est-ce-que c'est ?
Urssaf

Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique

Cesu : questions du moment
Urssaf

Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf

Le CNCesu devient Urssaf service Cesu
Urssaf

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?