Habitat contenant de l'amiante
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Dans les immeubles construits avant le 1^er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-26
Fiche pratique
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F288
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024140902&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908102, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026863286/
Fr
isPartOf N20356
France entière
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Fiche pratique
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Logement
Risques sanitaires et sécurité du logement
Habitat contenant de l'amiante

Logement
Protection et sécurité de l'habitat

Risques sanitaires et sécurité du logement

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Habitat insalubre
Habitat menaçant ruine (en péril)

Amiante, plomb, termites, radon
Amiante
Plomb
Termites
Radon

Sécurité incendie
Logement
Immeuble en copropriété

Sécurité des équipements
Piscine
Ascenseur
Amiante, plomb, termites, radon
Dans les immeubles construits avant le 1 er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.

Quels sont les immeubles concernés ?
Il s'agit des immeubles construits avant le 1 er juillet 1997.
Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.

Qui prend l'initiative de faire réaliser les vérifications ?
C'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l'immeuble est en copropriété).

À noter
en cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur.

Qui doit réaliser les vérifications ?
Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.
Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l'annuaire des diagnostiqueurs :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement

Comment sont-elles réalisées ?
Le professionnel doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B.

Liste A
Matériaux et produits à examiner
Exemples
Flocages
Revêtement présentant un aspect fibreux
Calorifugeages
Revêtement servant d'isolant thermique
Faux plafonds
Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers

Liste B
Matériaux et produits à examiner
Exemples
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...)
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints
Éléments extérieurs
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture
Le professionnel doit également évaluer l'état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.
Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.
Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.
Ce rapport peut préconiser certaines actions :
- Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
- Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère pour déterminer la concentration d'amiante
- Travaux de confinement ou de retrait d'amiante
Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble.

Comment sont informés les occupants de l'immeuble ?
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d'amiante ou évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

Sanctions en l'absence de vérifications
Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées :
- Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe
- ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 €

Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

Logement

Code de la santé publique : article R1334-14
Mesures de protection contre l'amiante

Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement

Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Legifrance

Le repérage de l'amiante
Ministère chargé du logement

Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Parties privatives d'une copropriété
Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
J'achète un logement