Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F2859
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423591/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008210/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018657806/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26276.pdf, https://www.interieur.gouv.fr/content/download/6951/65893/file/INTB0800106C.pdf, https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2005/05-11/a0110063.htm
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Temps de travail dans la fonction publique
Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

Travail - Formation
Temps de travail

Temps de travail dans la fonction publique

Durée du travail
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)
Réduction du temps de travail (RTT)

Compte épargne-temps (CET)
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)

Travail à temps partiel
Pour un fonctionnaire
Pour un agent contractuel

Astreintes et permanences
Astreintes
Permanences

Heures supplémentaires
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)
La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, s'applique dans les 3 fonctions publiques. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie de différentes manières selon les administrations. Sa durée est réduite pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, en fonction de leur durée de travail.

Fonction publique d'Etat (FPE)

Cas général
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social ministériel d'administration concerné.
La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
- Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai (le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Alsace-Moselle
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social ministériel d'administration concerné.
La journée de solidarité peut être accomplie peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
- Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1 er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Territoriale (FPT)

Cas général
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.
La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
- Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai (le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Alsace-Moselle
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.
La journée de solidarité peut être accomplie peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
- Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1 er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Hospitalière (FPH)

Cas général
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par le directeur d'établissement, après avis du comité social d'établissement.
La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
- Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai (le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Alsace-Moselle
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est fixée par le directeur d'établissement, après avis du comité social d'établissement.
La journée de solidarité peut être accomplie peut être accomplie de l'une des manières suivantes :
- Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1 er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-12
Articles L621-11, L621-12

Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
Journée de solidarité

Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité : article 2

Circulaire du 9 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPE

Circulaire du 7 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPT

Lettre-circulaire du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPH