Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
L'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
modified 2021-12-16
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F2831
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195609&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901029&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537696&cidTexte=LEGITEXT000006072050
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Travail - Formation
Licenciement économique
Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

Travail - Formation
Quitter son emploi

Licenciement économique

Procédure de licenciement
Information et consultation obligatoires
Adaptation et reclassement
Entretien préalable
Lettre de licenciement
Préavis de licenciement et fin du contrat
Priorité de réembauche
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Cellule de reclassement

Allocations
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques
Congé de reclassement
Congé de mobilité
Congé de conversion
L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.

Salariés concernés
Les critères fixant l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Toutefois, en cas de licenciement économique, l'employeur peut établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE peut prévoir que seuls les salariés d'une partie de l'entreprise seront concernés par les licenciements.

Licenciement économique sans PSE
Si l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l'entreprise (ou à un niveau plus élevé).
L'accord peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.
Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou plusieurs établissements.

Licenciement économique avec PSE

PSE établi par accord collectif
L'accord collectif peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique.
Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou de plusieurs établissements.

PSE établi sans accord collectif
En l'absence d'accord collectif, l'employeur établit un document dit unilatéral.
Ce document peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.
Dans ce cas, le choix des salariés licenciés s'effectue au sein de chaque zone d'emploi définie par l'Insee, à l'intérieur de laquelle des emplois sont susceptibles d'être supprimés.
Si plusieurs établissements de l'entreprise sont situés dans une même zone d'emploi, les salariés licenciés sont choisis au sein de l'ensemble des établissements.

Choix des critères

Critères définis par convention ou accord collectif
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

Critères définis par l'employeur
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.
L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :
- Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
- Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
- Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
- Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Critères interdits
L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire.
Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel,.

Information du salarié
Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
- Soit par lettre remise en main propre contre décharge
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Sanctions
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.
Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Conseil de prud'hommes
prudhommes
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Ministère chargé de la justice
Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Travail - Formation

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Travail - Formation

Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre des licenciements

Code du travail : article L1233-17
Information du salarié

Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2
Information du salarié et zones d'emploi

Atlas des zones d'emploi
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Établissement
Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Parent isolé
Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Décharge
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?