Peut-on acheter son logement social ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-07-07
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F282
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188330/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021627416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031733962/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240
Fr
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Logement
Location immobilière : fin du bail
Peut-on acheter son logement social ?

Logement
Location immobilière

Location immobilière : fin du bail
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
État des lieux de sortie
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.

Quel locataire peut acheter son logement social ?
Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.
Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.
Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :
- Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
- Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :

Cas général

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Nombre de personnes à loger
Personnes à loger
Localisation du logement social
Île-de-France
Autre région
Paris et commune limitrophe
Autre commune
1
1 personne
32 715 €
32 715 €
28 441 €
2
2 personnes
48 894 €
48 894 €
37 982 €
1 jeune couple
64 094 €
58 773 €
45 676 €
1 personne et 1 personne à charge
64 094 €
58 773 €
45 676 €
3
3 personnes
64 094 €
58 773 €
45 676 €
1 personne et 2 personnes à charge
76 525 €
70 400 €
55 142 €
4
4 personnes
76 525 €
70 400 €
55 142 €
1 personne et 3 personnes à charge
91 047 €
83 340 €
64 867 €
5
5 personnes
91 047 €
83 340 €
64 867 €
1 personne et 4 personnes à charge
102 452 €
93 785
73 107 €
6 et plus
6 personnes
102 452 €
93 785
73 107 €
Par personne supplémentaire
+ 11 417 €
+ 10 449 €
+ 8 155 €

Avec une CMI invalidité

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Personnes à loger
Localisation du logement social
Île-de-France
Autre région
Paris et commune limitrophe
Autre commune
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité
48 894 €
48 894 €
37 982 €
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
64 094 €
58 773 €
45 676 €
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
76 525 €
70 400 €
55 142 €
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
91 047 €
83 340 €
64 867 €
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
102 452 €
93 785
73 107 €

Quel logement peut être acheté ?
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
- Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)

Conditions de la vente
Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
- Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
- Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l'acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
- Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
- Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
- Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
- Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
- Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 re année suivant celle de la vente
- Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété
Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :
- Perte d'emploi
- Séparation (exemple : divorce)
- Problème de santé (sous certaines conditions)

Aides à l'achat
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modes d'achats particuliers
Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Quand peut-on revendre le logement acheté ?

Logement acheté depuis 5 ans ou moins
L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

Logement acheté depuis plus de 5 ans
La revente est libre.

À noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Quand peut-on mettre en location le logement acheté ?

Logement acheté depuis 5 ans ou moins
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

Logement acheté depuis plus de 5 ans
La mise en location est libre.

À noter
ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Argent - Impôts - Consommation

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales

Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
PTZ : L31-10-2

Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Normes minimales d'habitabilité des logements

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)

Bienvéo : logements sociaux mis en vente
Union sociale pour l'habitat (USH)

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)

Normes minimales d'habitabilité
Legifrance

Normes de performance énergétique minimale
Legifrance

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance

Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Bailleur social
Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Jeune couple
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Quote-part
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Adil
Agence départementale pour l'information sur le logement
Je veux obtenir un crédit immobilier