Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
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Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d'allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l'entreprise et l'État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ? Nous faisons le point sur la réglementation.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-09
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076605, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018527020, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000418128, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000635866/, https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/28022006/TRE_20060002_0110_0006.pdf
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Licenciement économique
Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

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Quitter son emploi

Licenciement économique

Procédure de licenciement
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Adaptation et reclassement
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Priorité de réembauche
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Cellule de reclassement

Allocations
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques
Congé de reclassement
Congé de mobilité
Congé de conversion
Allocations
Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d'allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l'entreprise et l'État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?
Nous faisons le point sur la réglementation.

À quoi sert l'ATD ?
L'ATD est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.
Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi, l'allocation est une des mesures de ce plan.

Comment est mise en place l'ATD ?
Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d'adhésion :

Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Ministère chargé de l'économie
Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).
L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.
Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ATD ?
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

Attention
Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

Quel est le montant de l'ATD ?
Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

Attention
les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.
Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

Pendant combien de temps l'ATD peut-elle être versée ?
Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Travail - Formation

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
direccte_ut

Code du travail : article L5123-2
Conditions

Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée

Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Conditions et montant

Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Plafond de l'aide de l'État

Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressive

Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée