Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Une construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-11
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F2799
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191784/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4831-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2353-PGP
Fr
isPartOf N206
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Impôts locaux
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

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Impôts, taxes et douane

Impôts locaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

Quelles sont les améliorations concernées ?
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
- Terrasse
- Piscine
- Véranda
- Abri de jardin
- Garage
- Chambre supplémentaire

Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Quelle déclaration faut-il effectuer ?
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Ministère chargé des finances
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances

À savoir
le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Impôts locaux

Argent - Impôts - Consommation

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Argent - Impôts - Consommation

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Argent - Impôts - Consommation

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances

Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)

Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation

Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)

Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances

Valeur locative cadastrale
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Comment payer ses impôts locaux ?
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?