Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
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L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-11
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F2721
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150285/
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Il n'y a pas d'obligation d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.
Le propriétaire du bien peut souscrire lui-même une assurance, mais il peut aussi vous imposer de prendre une assurance en tant que locataire. Cette obligation doit alors être prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut même préciser quelles garanties vous devrez souscrire.

Le propriétaire a souscrit une assurance
Le propriétaire peut prendre une assurance qui vous couvre en tant que locataire ou seulement une assurance qui ne couvre que lui.

Assurance au bénéfice de n'importe quel locataire
Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n'importe quel locataire. Il s'agit d'un contrat dit pour le compte de qui il appartiendra. Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n'importe quel locataire des garanties plus restreintes que les garanties pour le compte de qui il appartiendra.

Pour le compte de qui il appartiendra
Dans ce cas, vous serez couvert non seulement pour les dommages que vous pourriez causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux que vous pourriez causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que vous vous disposez d'une assurance personnelle.

Garanties plus restreintes
Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours), couvrent uniquement les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire. Ils ne couvrent pas les dommages causés aux personnes ou aux immeubles voisins. Votre responsabilité civile reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc vous imposer dans ce cas de prendre une assurance qui couvre les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours.

Assurance pour son propre compte
Responsabilité spéciale villégiature
Pour couvrir les risques liés à la location du meublé de tourisme, le propriétaire peut souscrire lui-même l'assurance responsabilité spéciale villégiature. Il peut décider de prendre en charge le coût de cette assurance ou de vous faire payer une partie.

À savoir
si vous êtes propriétaire et que vous prenez vous-même l'assurance, vous devez vérifier si votre contrat vous impose une occupation minimale chaque année. En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.
Recours des locataires contre le propriétaire
Pour couvrir les risques liés à un manque d'entretien du bâtiment, le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire. Cette assurance lui permet d'assurer sa responsabilité civile si un manque d'entretien du bâtiment est à l'origine d'un dommage causé à un locataire.

Le contrat vous impose de souscrire une assurance
Le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d'une assurance personnelle pour la durée de son séjour.
Multirisques habitation
Bien souvent, vous disposez dans son contrat multirisque habitation d'une clause appelée garantie villégiature. Cette clause est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant vos vacances.

Attention
il faut vérifier que votre contrat contient cette garantie villégiature et qu'il n'y a pas une clause qui limite la zone de couverture. Par exemple, couverture uniquement la France.
Assurance spécifique
Si votre contrat d'assurance habitation ne dispose pas de la garantie villégiature, vous pouvez prendre une assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé. Vous pouvez aussi demander à votre assureur d'ajouter la garantie villégiature dans votre contrat d'assurance habitation.

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- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme

Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
Sanction des fausses informations lors de la location saisonnière

Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du bailleur et du locataire

Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie

DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes