Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
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F2705
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

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Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Quotient familial selon la situation personnelle
Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

Quel est le quotient familial selon les personnes à charge ?
Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
- 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
- 1 part entière à partir du 3e

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune
Nombre d'enfant(s)
Nombre de parts
0
2
1
2,5
2
3
3
4
4
5
Par enfant supplémentaire
1
Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

Vous avez un enfant en garde alternée
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée
Nombre d'enfant(s) en garde alternée
Nombre de parts
1
0,25
2
0,5
3
1
Par enfant en garde alternée supplémentaire
0,5

Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
- Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Quel est le plafonnement du quotient familial appliqué ?
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Le montant du plafond varie selon votre situation :

Cas général
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à :
- 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire
- 839 € pour chaque quart de part supplémentaire
La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Exemple
- Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.
Son quotient familial sera de 31 500 € (63 000 €/2).
Pour le calcul de son impôt :
  - Jusqu'à 10 777 € : 0 €
  - De 10 778 € à 27 478 € : ( 27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 €
  - De 27 479 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 27 479 €) x 30 % = 4 021 € × 30 % = 1 206,30 €.
L'impôt brut est de : 0 € + 1 837,11 € + 1 206,300 € = 3 043,41 €.
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.
Son impôt brut sera donc de 6 086,82 €, arrondi à 6 086 €.
- Le même couple a un enfant, le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5.
Son quotient familial sera de 25 200 € (63 000 € / 2,5).
Pour le calcul de son impôt :
  - Jusqu'à 10 777 € : 0 €
  - De 10 778 € à 25 200 € : (25 200 € - 10 777 €) × 11 % = 14 423 € × 11 % = 1 586,53 €
L'impôt brut est de : 1 586,53, € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.
Son impôt brut du couple devrait donc être de 3 966,32 € (1 586,53 € × 2,5), arrondi à 3 966 €.
L'enfant "réduit" l'imposition de 2 120 € (6 086 € - 3 966 €).
Cependant, cette valeur est supérieure de 442 € au plafonnement du quotient familial de 1 678 € (2 120 € - 1 678 €).
L'impôt brut du couple sera donc de 4 408 € (3 966 € + 442 €).

L'un de vous est ancien combattant
Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

L'un de vous est invalide
Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 er résultat.

Comment déclarer ?
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

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Quotient familial d'une personne en concubinage

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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

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Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

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Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?