Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-04-01
Fiche pratique
text/xml
F2621
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117828/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdf
Fr
isPartOf N151
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom et prénom
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Papiers - Citoyenneté - Élections
Identité - Authentification

Nom et prénom

Choix à la naissance
Choix du nom de l'enfant par son père et sa mère
Choix du nom de l'enfant par ses 2 mères
Prénom(s) de l'enfant

En cas d'adoption
Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière
Nom de la personne adoptée en cas d'adoption simple
En cas d'adoption
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Adoption par un couple

Choisir le nom de famille de l'adopté

Si l'adopté a 13 ans ou moins
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

Si l'adopté a plus de 13 ans
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
L'accord de l'adopté est obligatoire.

Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1 er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.
Si l'adopté a un nom double, seule la 1 re partie est conservée.

Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.

Faire la demande

Si l'adopté a 13 ans ou moins
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Si l'adopté a de plus de 13 ans
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Adoption par une personne seule

Choisir le nom de famille de l'adopté

Si l'adopté a 13 ans ou moins
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.

Si l'adopté a de plus de 13 ans
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
L'accord de l'adopté est obligatoire.

Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :
CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..

À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Vérifier quel nom aura l'adopté en l'absence de choix
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1 re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1 re partie du nom de l'adopté.

Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Faire la demande

Si l'adopté a 13 ans ou moins
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Si l'adopté a plus de 13 ans
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Choisir le nom de famille de l'adopté

L'enfant a 13 ans ou moins
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
- Conservation du nom d'origine de l'adopté

Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

L'enfant a plus de 13 ans
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
- Conservation du nom d'origine de l'adopté
L'accord de l'adopté est obligatoire.

Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1 re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1 re partie du nom de l'adopté.

Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Faire la demande

Si l'adopté a 13 ans ou moins
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Si l'adopté a plus de 13 ans
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Adoption

Famille - Scolarité

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code civil : articles 343 à 370-5
Transmission du nom (article 363)

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms

Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?