Vente d'un logement en copropriété
Direction de l'information légale et administrative
Logement
L'acquéreur doit recevoir certains documents spécifiques lors de la vente d'un logement en copropriété.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-09-14
Fiche pratique
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F2604
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028778240, http://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029946555/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586781/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280647/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313543/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041617426/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078611/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078621/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57834QE.htm
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Notice d'information
L'ordonnance n°2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévoit qu'une notice d'information soit remise à l'acquéreur. Un arrêté fixera le contenu de cette notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
L'acquéreur doit recevoir certains documents spécifiques lors de la vente d'un logement en copropriété.

Documents annexés à la promesse de vente
Le vendeur d'un lot de copropriété doit transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.
En l'absence de promesse, ces documents sont fournis à l'acheteur avec le projet d'acte authentique de vente. Le syndic fournit les informations comptables de la copropriété.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.

Informations sur l'organisation de la copropriété

Cas général
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :
- Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
- Règlement de copropriété dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe
- Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété

Lot annexe (place de parking, garage, cave...)
En cas de vente d'un lot annexe (par exemple un emplacement de parking, une cave, un garage), les documents à remettre à l'acquéreur sont les suivants :
- Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
- Règlement de copropriété dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
- Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe

Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur
En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété :
- Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
- Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires
- État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
- Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux

Dossier de diagnostics techniques du lot vendu
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics immobiliers lors de la vente d'un lot de copropriété.

Délai de rétractation - Délai de réflexion
Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention
aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.

Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Institut national de la consommation (INC)

État daté
L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.
Le document se présente en 3 parties :
- Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
- Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
- Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot
Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :
- Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
- Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)
L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €.

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC)

À savoir
le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Institut national de la consommation (INC)

Contenu de l'acte de vente

Information concernant les parties
L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Informations concernant le bien
L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Adresse du bien
- Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
- Descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes
- Existence d'une hypothèque et/ou servitude

Règlement du prix de vente
Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.
Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France

Après la vente
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).
Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :
- Noms, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
- Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
- Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires
Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire dans un accord conclu entre le vendeur et l'acheteur.

Achat ou vente d'un logement

Logement

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie du lot

Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation - délai de réflexion

Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Dossier de diagnostic technique

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 20
Certificat du syndic

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté

Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic

Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Montant maximum de l'état daté

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5-1
Opposition du syndic à la délivrance du certificat de syndic

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
Notification de la vente au syndic

Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété

Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Institut national de la consommation (INC)

État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Notice - État des nuisances sonores aériennes

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC)

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Institut national de la consommation (INC)

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?