Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Si vous ne percevez pas de pension de retraite, ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander l'allocation simple.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-10
Fiche pratique
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F2572
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727295/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157551/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157594, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160890/
Fr
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France entière
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Fiche pratique
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Accueil particuliers
Social - Santé
Allocations et aides aux personnes âgées
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées

Social - Santé
Aides sociales

Allocations et aides aux personnes âgées
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Allocation simple
Obtenir une aide ménagère
Prise en charge des repas
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.

En couple

Condition d'âge

Cas général
Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.

Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :

Française
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Autre nationalité
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Démarche
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

Cas général

Mairie
mairie

À Paris

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
paris_casvp

Montant
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.

À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.

Seul

Condition d'âge

Cas général
Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.

Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :

Française
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Autre nationalité
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Démarche
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

Cas général

Mairie
mairie

À Paris

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
paris_casvp

Montant
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.

À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si vous habitez à Paris
paris_casvp

Mairie
Si vous habitez dans une autre ville
mairie

Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge

Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence

Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation

Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation

Créance alimentaire
Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Aspa
Allocation de solidarité aux personnes âgées

Drom
Département et région d'outre-mer

CCAS
Centre communal d'action sociale