Litige avec l'administration : référé provision
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme due par un organisme public.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-12-16
Fiche pratique
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F2556
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150463/#LEGISCTA000006150463
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Agir en justice contre l'administration
Litige avec l'administration : référé provision

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Relations avec l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Procédures d'urgence et autres référés
Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

De quoi s'agit-il ?
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

À noter
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Conditions
Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Assistance d'un avocat
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Comment faire la demande ?
La demande se fait sous la forme d'une requête.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
- Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

Coût
L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.
Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.
Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Examen de la demande
Le juge des référés examine d'abord si la requête est recevable.

Votre requête est déclarée recevable
Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.

Si votre requête est acceptée
Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

À noter
le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

Si votre requête est refusée
Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Votre requête est déclarée non recevable
Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.
Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé liberté

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Litige avec l'administration : référé-suspension

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé constat

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé provision

Papiers - Citoyenneté - Élections

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

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Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Décision préalable de l'administration (article R421-1)

Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Octroi d'une provision

Télérecours citoyens
Conseil d'État

Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État

Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Recevable
Demande qui peut être examinée

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?