Litige avec l'administration : référé constat
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-02-02
Fiche pratique
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F2554
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136455&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150400&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036781245&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150460&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150462&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
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Agir en justice contre l'administration
Litige avec l'administration : référé constat

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Relations avec l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Procédures d'urgence et autres référés
Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

De quoi s'agit-il ?
Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.
Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.
Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :
- Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation
- Mauvais état d'une route pouvant causer un accident
Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le référé expertise.

À noter
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Comment faire la demande ?

En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Par courrier
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande

À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Coût
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Examen de la demande
Le juge des référés examine si la requête est recevable.

Si votre requête est acceptée
Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Si votre requête est refusée
Vous pouvez peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé liberté

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé-suspension

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Référé conservatoire

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé provision

Papiers - Citoyenneté - Élections

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Maison de justice et du droit
Pour s'informer
mjd
Ministère chargé de la justice

Point-justice
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice

Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés

Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure

Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours

Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
Référé constat

Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Télérecours citoyens
Conseil d'État

Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État

Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

RAR
Recommandé avec avis de réception
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