Référé conservatoire
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-02-09
Fiche pratique
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F2553
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Accueil particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Référé conservatoire

Papiers - Citoyenneté - Élections
Relations avec l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Procédures d'urgence et autres référés
Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

De quoi s'agit-il ?
Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l'administration ait pris une décision.

Exemple
Demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.

Conditions
Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :
- La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).
- La mesure que vous demandez est nécessaire.
- L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un référé suspension pour demander la suspension de l'application de la décision.

Assistance d'un avocat
Vous devez prendre un avocat pour la procédure en référé si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure au fond.
Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour procédure au fond, vous pouvez introduire vous même le recours en référé. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Comment faire la demande ?
La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

Par courrier
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Instruction et décision
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
- La demande ne présente pas de caractère d'urgence
- La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.
Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Coût
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.
Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.

À noter
l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé liberté

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé-suspension

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé constat

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé provision

Papiers - Citoyenneté - Élections

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Rôle du juge des référés

Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés

Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure

Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours

Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours

Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Forme et contenu de la requête

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Télérecours citoyens
Conseil d'État

Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État

Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

RAR
Recommandé avec avis de réception
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?