La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
Direction de l'information légale et administrative
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Le référé administratif permet de prendre des mesures provisoires ou urgentes avant qu'un jugement définitif soit rendu.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-17
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F2548
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Agir en justice contre l'administration
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

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Relations avec l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).

Types de référés
Intitulé du référé
Description
Condition d'urgence
Référé suspension
Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.
Par exemple, un permis de démolir.
Oui
Référé injonction ou "liberté"
Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale.
Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie.
Oui
Référé conservatoire ou référé « mesures utiles »
Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.
Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.
Oui
Référé constat
Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice
Non
Référé expertise ou "référé instruction"
Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits.
Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.
Non
Référé provision
Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts).
La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.
Non
Référé fiscal
Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis.
Le référé peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.
Non
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction compétente.
La juridiction compétente pour examiner la requête en référé est la juridiction déjà saisie de l'affaire ou la juridiction compétente pour trancher définitivement le litige.
Vous pouvez aussi envoyer la requête par courrier, en RAR de préférence.
Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Agir en justice contre l'administration

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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

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Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés

Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés

Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure

Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours

Les procédures d'urgence devant le juge administratif
Conseil d'État

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

RAR
Recommandé avec avis de réception
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?