Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Les caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
modified 2022-02-07
Fiche pratique
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F2517
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/2016-05-04, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505235, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505404, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505424, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505441, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505456, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028287136&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000028285447, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117610/#LEGISCTA000006117610, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/
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Protection de l'image
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

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Fichiers et protection de la vie privée

Protection de l'image
Droit à l'image et respect de la vie privée
Vidéosurveillance
Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

Qui peut filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public ?

Autorités publiques

Voie publique
Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- Régulation des flux de transport
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes de terrorisme
- Prévention des risques naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et défense contre l'incendie
- Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
- Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
- Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

Lieu ou établissement ouvert au public
Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.

Entreprise, établissement public
Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme.

Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.
Il doit d'abord informer le maire de la commune.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

Une autorisation est-elle nécessaire ?
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public.
Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
Une autorisation spécifique est à demander à la Cnil en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).

Comment êtes-vous informé qu'il y a une caméra ?
Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.
L'affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.
Elle doit être compréhensible.
L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

Combien de temps sont conservées les images ?
La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.

Comment demander à visionner les images ?
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.
Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
En général, il s'agit du délégué à la protection des données (DPO).
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.
L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Comment faire en cas de difficultés ?

Commission départementale de vidéoprotection
Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier.
La commission siège à la préfecture.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de Paris
paris_prefecture

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Recours devant le juge
Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.
Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.

Droit à l'image et respect de la vie privée

Papiers - Citoyenneté - Élections

Fichiers informatiques et données personnelles

Papiers - Citoyenneté - Élections

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles
Analyse d'impact (article 35)

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Rôle de la Cnil

Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9
Prévention d'actes de terrorisme

Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L251-8
Motifs d'installation

Code de la sécurité intérieure : articles L252-1 à L252-7
Autorisation et fonctionnement

Code de la sécurité intérieure : articles L253-1 à L253-5
Contrôle et droit d'accès aux enregistrements

Code de la sécurité intérieure : article L254-1
Sanctions

Code de la sécurité intérieure : articles R252-1 à R252-7
Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure : articles R253-3 à R253-4
Droit d'information et d'accès aux enregistrements

Code civil : articles 7 à 16-14
Droit au respect de sa vie privée (article 9)

Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions en cas d'atteinte à la vie privée

Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Ministère chargé de l'intérieur
Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Ministère chargé de l'intérieur
Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire
Ministère chargé de l'intérieur
Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vidéoprotection sur la voie publique
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Analyse d'impact relative à la protection des données (AIDP)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vidéosurveillance - vidéoprotection : chez soi
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vidéosurveillance au travail : obligations de l'employeur
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Acte de terrorisme
Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Code pénal : articles 421-1 à 421-8

Délégué à la protection des données (DPO)
Personne chargée de la protection des données personnelles au sein d'un organisme. Il est aussi appelé DPO pour Data Protection Officer.

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles

Juridictions administratives
Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État

Juridictions judiciaires
Tribunaux civils et pénaux

Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés