Litige administratif ou médical (contentieux général)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-03-22
Fiche pratique
text/xml
F2500
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033458861, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544181, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544213
Fr
isPartOf N561
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Social - Santé
Litiges avec la Sécurité sociale
Litige administratif ou médical (contentieux général)

Social - Santé
Sécurité sociale

Litiges avec la Sécurité sociale
Litige administratif ou médical (contentieux général)
Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Recours préalable obligatoire
Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
- Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
- Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
- Décision de refus d'affiliation
- Décision de refus de versement d'une prestation
- Décision concernant un calcul de cotisations

À savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec AR.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Décision prise par une CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Par une Caf

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Par une Carsat

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Comment est traitée la demande ?
La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Recours contentieux en première instance

Demande
Vous devez adresser votre requête au tribunal.

Sur place
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Par courrier
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Recours en appel
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice

Procédure devant la Cour de cassation
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Cour de cassation
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Litiges avec la Sécurité sociale

Social - Santé

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Social - Santé

Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Social - Santé

Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)

Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance

Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel

Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...)

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

AR
Accusé de réception
Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?