Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-12
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F2481
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742532/, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26266.pdf
Fr
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Congés dans la fonction publique
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

Travail - Formation
Congés

Congés dans la fonction publique

Jours non travaillés
Congés annuels
Congé bonifié
Jours fériés

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé de maternité
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental

Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale

Autorisations d'absence pour événement familial
Décès d'un proche
Mariage ou Pacs
Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement), si elle a un avis médical favorable.
Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

Naissance d'un enfant
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
1 er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines

Exemple
Une enseignante enceinte de son 1 er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

Report de 3 semaines du congé de maternité
Début du congé maternité
Fin du congé maternité
Congé prénatal
Congé postnatal
Congé maternité classique
25 juillet
13 novembre
6 semaines
10 semaines
Congé maternité avec report de 3 semaines
15 août
4 décembre
3 semaines
13 semaines

2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines

Exemple
Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

Report de 3 semaines du congé de maternité
Début du congé maternité
Fin du congé maternité
Congé prénatal
Congé postnatal
Congé maternité classique
19 juillet
13 mars
12 semaines
22 semaines
Congé maternité avec report de 3 semaines
9 août
4 avril
9 semaines
25 semaines
Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report.
Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.
Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.
Votre demande doit être présentée au plus tard le 1 er jour du congé prénatal initialement prévu.
En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1 er jour de l'arrêt de travail.
Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Congé de maternité dans la fonction publique

Travail - Formation

Code de la sécurité sociale : article L331-4-1
Assouplissement du congé de maternité

Circulaire du 12 juillet 2007 relative à l'assouplissement du régime du congé de maternité

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie