Obligation de motivation d'une décision administrative
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-11
Fiche pratique
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F2473
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Obligation de motivation d'une décision administrative

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Relations avec l'administration

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

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Envoyer une demande par mail ou internet
Motivation en cas de demande refusée
Demandes des usagers
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
- les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
- et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
- Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Par exemple, expulsion d'un étranger
- Décision infligeant une sanction
Par exemple, révocation d'un fonctionnaire
- Autorisation soumise à des conditions restrictives
Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales
- Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique
- Prescription, forclusion ou déchéance
Par exemple, péremption d'un permis de construire.
- Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention
- Refus d'une autorisation
Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État
- Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
Par exemple, litige contractuel
- Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?

Vous avez reçu une décision écrite
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez
demander
les motifs
de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

Vous n'avez pas reçu de décision écrite
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez
demander
les motifs
de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Agir en justice contre l'administration

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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

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Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées

Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation

Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet

Décision implicite
Décision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager

Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai

Forclusion
Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai

Déchéance
Perte d'un droit

Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

Mesure réglementaire
Mesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire, dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel, ...)

Dérogatoire
Qui constitue ou contient une exception à l'application d'une règle
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?