Don d'ovules (ovocytes)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-01
Fiche pratique
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F24586
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Don de sperme
Assistance à la procréation
Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

Quelles sont les conditions concernant la donneuse d'ovules ?
La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.

À noter
Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.

Quelles démarches préalables au don d'ovules ?
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.

Centre autorisé pour le don d'ovules
Agence de la biomédecine

Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
- Identité de la donneuse
- Données identifiables de la donneuse :
  - Âge
  - État général au moment du don
  - Caractéristiques physiques
  - Situation familiale et professionnelle
  - Pays de naissance
  - Motivations écrites concernant ce don
Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.

Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
- De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives
- Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue du don et la donneuse
- Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
- Des règles relatives à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur etde la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
- Que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
- Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques

Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse.
Depuis le 1 er septembre 2022, la donneuse doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

À noter
Lorsque le don a été fait avant le 1 er septembre 2022, l'identité et les données non identifiantes de la donneuse ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. L'accord de la donneuse est requis. Toutefois, la donneuse peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s'adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).
Le consentement de la donneuse à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi est proposée à la donneuse. Elle doit l'accepter par écrit.

Comment s'effectue le prélèvement des ovocytes ?
Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Quelle prise en charge pour un don d'ovules ?
Le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Don de sperme

Social - Santé

Procréation médicalement assistée (PMA)

Social - Santé

Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9

Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6

Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur

Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine

Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance

AMP
Assistance médicale à la procréation