Crédit à la consommation : règles du contrat
Direction de l'information légale et administrative
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Le contrat de crédit n'est valable qu'après l'expiration du délai de rétractation et le respect par le prêteur de son obligation d'information.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-05-25
Fiche pratique
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F2451
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Crédit et surendettement

Crédit à la consommation

Différents types de crédit
Crédit affecté
Prêt personnel
Crédit renouvelable ou revolving
Crédit octroyé pour un usage bien spécifique
Location avec option d'achat (LOA)
Crédit gratuit
Carte privative de paiement (carte de crédit)
Prêt viager hypothécaire
Microcrédit personnel
Prêt étudiant garanti par l'État

Gestion du crédit
Obligations de la banque
Contrat de crédit
Assurance emprunteur
Gestion du crédit
Le crédit à la consommation doit être accordé via un contrat. Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et doit vous informer de la teneur de vos engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Après l'entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser.

Information préalable
Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit.
À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée. Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué.

Offre de contrat de crédit
À la fin de l'entretien préalable, le prêteur doit vous transmettre l'offre de contrat de crédit en mains propres ou par courrier.
L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.
Si vous avez une caution pour ce crédit, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.
Le prêteur doit vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant 15 jours francs à partir de sa remise.
L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :
- Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
- Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)
- Montant du crédit
- Conditions de mise à disposition des fonds
- Durée du contrat
- Montant, le nombre et la périodicité des échéances
- Taux annuel effectif global (TAEG) et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable
- Identité et l'adresse des éventuelles cautions
- Existence du droit de rétractation
- Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier
- Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques
- Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes

À noter
votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cela lui garantit d'être remboursé au cas où vous seriez malade ou décédez.

Signature du contrat et délai de rétractation
Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.
La date de cette signature marque en effet le début de votre délai de rétractation, qui est de 14 jours calendaires. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée, mais il n'est pas obligé.
Dans le cas d'un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

À savoir
si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché une partie des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités de résiliation.

Exécution du contrat
Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.

Mise à disposition des fonds
Il faut attendre 14 jours francs après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds.

Livraison du bien ou exécution de la prestation
Si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.

Information mensuelle
Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.
Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète.

Difficultés de remboursement
Dès le 1 er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Fin du contrat
La fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.
Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Crédit à la consommation : crédit affecté

Argent - Impôts - Consommation

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

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Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application

Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Crédits concernés

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Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit

Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat

Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Information de l'emprunteur

Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé

Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur

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Crédit renouvelable

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Information mensuelle

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Formation du contrat de crédit à la consommation

Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Informations mentionnées dans le contrat de crédit à la consommation

Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Que savoir avant d'emprunter ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Comprendre son contrat avant de signer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Après la signature du contrat
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

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Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
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Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
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