Fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative
Associations spécifiques et fondations, Associations
Le fonds de dotation est un organisme de mécénat, destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d'impôt liée à la dotation... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
text/xml
F24469
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038610543, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020246872/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030137632, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756327, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30381.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/01/cir_32324.pdf
Fr
isPartOf N31028
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Associations
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Associations
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Fonds de dotation

Associations
Associations spécifiques et fondations

Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Fondation d'entreprise
Fonds de dotation
Le fonds de dotation est un organisme de mécénat, destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d'impôt liée à la dotation... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.
Les informations données ci-dessous concernent également les fonds de dotation dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

Quel est l'objet du fonds de dotation ?
Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le fonds de dotation a pour objet :
- de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)
- ou d'aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.
Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

À savoir
si l'objet du fonds de dotation n'est pas conforme à l'intérêt général ou si la réalisation de l'objet est affecté d'un dysfonctionnement, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds pendant une durée maximum de 18 mois.

Comment créer un fonds de dotation ?
La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fonds de dotation
Un récépissé est délivré dans les 1 mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite.

Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?
Informations nécessaires
La demande de création doit contenir les informations suivantes :
- Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation
- Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, lieux de naissance, profession, domicile et nationalité)
- Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)
Documents nécessaires
Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :
- Formulaire de demande de publication au JOAFE
- Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé
- Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

Quel est le montant de la dotation initiale ?
Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €.
Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

Quel est le fonctionnement d'un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1 re fois, par le ou les fondateurs.
Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10 000 € par an.
Lorsque les donations du fonds sont supérieure à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.
Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :
- Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes (dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, nature des redistributions et leurs montants)
- Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É tat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France
- Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités
Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu'à la transmission des documents précités. À défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge).

Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?
Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :
- Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)
- Produits des activités autorisées par les statuts
- Produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds peut faire appel à la générosité publique.

À noter
le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique.

Auprès de qui un fonds de dotation doit-il publier ses comptes annuels ?
Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Il doit également présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.
Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l'année qui suit au JOAFE.
Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Lorsqu'il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité.
Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l'information administrative (Dila).

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d'effet, de suspendre l'activité du fonds pendant 6 mois maximum. Il doit en avertir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires.
À défaut de régularisation, le juge peut être saisi pour que le fonds de dotation soit dissout.

Les dotations ouvrent-elles droit à une réduction d'impôt ?

Particulier
Les dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Professionnel
Les dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires.

Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?
Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fonds de dotation
La déclaration doit être faite dans les 3 mois.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
- Formulaire de demande de publication au JOAFE
- Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)
- Décision de l'organe délibérant.
Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite.

Quand peut intervenir la dissolution du fonds de dotation ?
La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :
- En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée
- Par décision des membres
- Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.
La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au JOAFE. La publication au JOAFE est gratuite.
Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.
Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Cas général

Dissolution d'un fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Dissolution d'un fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fonds de dotation

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140

Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation

Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation

Création d'un fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modification d'un fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dissolution d'un fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Fonds de dotation
Ministère chargé de l'économie

Organisme de mécénat
Organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers, c'est-à-dire de personne extérieure à la structure

À but non lucratif
Opération sans bénéfice financier

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personnalité et capacité juridiques
La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.

En numéraire
Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Fiducie
Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Comment déclarer des financements étrangers du culte ?
Comment se renseigner sur une association ?