Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?
Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnement d'une association, Associations
En principe, sans dispositions spécifiques dans les statuts, un membre d'une association peut librement démissionner s'il est à jour de ses cotisations.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-21
Question-réponse
text/xml
F24418
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022443981
Fr
isPartOf N19590
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Associations
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Associations
Dirigeants et responsables d'une association
Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?

Associations
Fonctionnement d'une association

Dirigeants et responsables d'une association
Instances dirigeantes
Rémunération du dirigeant
Congé de représentation
Congé d'un responsable bénévole

Cas général
En principe, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment s'il est à jour de ses cotisations pour l'année en cours. Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions. Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent.

Quelles sont les règles ?
Tout membre d'une association peut s'en retirer quand il le souhaite.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme.
La démission prend effet dès que l'association est avertie.
Un membre de l'association ne peut pas s'opposer au départ d'un autre membre.

Quelles conditions peuvent être prévues dans les statuts ?
Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise une fois le délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d'une lettre de démission.

La rédaction d'une lettre de démission est-elle obligatoire ?
La démission doit être claire et sans équivoque.
Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Elle est à adresser aux instances dirigeantes.

Le membre démissionnaire est le dirigeant de l'association : quelle incidence ?
L'association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.

Greffe des associations
prefecture_greffe_associations
Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.
Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l'association l'ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, ...).

Quelles sont les conséquence d'une démission ?
En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée
Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d'une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de copropriétaires (ASP). Les propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

Alsace-Moselle
Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts. Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la direction.

Quelles conditions peuvent être prévues pars les statuts ?
Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu'à la fin d'une année ou qu'une fois qu'un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum ). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.
Aucune autre condition ne peut être exigée.

Le membre démissionnaire est le président de l'association : quelle incidence ?
L'association doit alors déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

Quelles sont les conséquence d'une démission ?
En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communale de chasse agrée
Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de copropriétaires (ASP). Les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 4

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Article 39

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Article 7

Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif
Article 5
Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?