Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-04
Fiche pratique
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F24410
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/
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Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
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Quitter son emploi

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Formes de rupture
Démission
Rupture conventionnelle
Prise d'acte
Résiliation judiciaire
Départ négocié (difficultés économiques)
Rupture pour cas de force majeure

Documents à remettre au salarié
Certificat de travail
Attestation destinée à Pôle emploi
Solde de tout compte
Formes de rupture
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

De quoi s'agit-il ?
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.
Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
- Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
- Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
- Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
- Discrimination

À noter
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage si l'apprenti a commis une faute grave durant les 45 premiers jours du contrat.

Qui est concerné ?
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par
- un salarié en CDI
- ou un salarié en CDD, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure.

Procédure
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.

Conséquences
La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé.

Résiliation judiciaire prononcée

Cas général
La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
- À la date du jugement
- Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
- Indemnité pour licenciement injustifié
L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

Salarié protégé
La résiliation du contrat de travail prend effet :
- À la date du jugement
- Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
Elle produit les effets d'un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
- Indemnité pour licenciement nul
L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

Résiliation judiciaire rejetée
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?